Conditions générales de vente de BULFRAN, EURL
1. Objet
Les conditions générales de vente en France métropolitaine décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BULFRAN, EURL et de son client dans le cadre de la vente en gros des marchandises suivantes : cadeaux, souvenirs, objets de décoration et de loisirs créatifs, sauf les figurines céramiques distribuées par la société et les produits fabriqués sur mesure. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BULFRAN.
2. Commande
Sauf conditions particulières, minimum de commande : 100 € HT. Dans un délai de 2 jours après la réception d’une commande, BULFRAN la confirmera. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après cette confirmation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande. Dans le même délai, le vendeur peut refuser une commande, notamment en cas de commande anormale, de non-respect des conditionnements, de délai de livraison incompatible, de problème d’approvisionnement de produits, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer ou d’incidents de paiement. Aucune nouvelle commande n’est acceptée avant le paiement régulier de la précédente commande.
3. Prix, acompte, escompte
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et, selon le cas, de frais de préparation de colis et de frais de port. Livraison franco de port en France métropolitaine à partir de commandes de 300 € HT et hors remise. Versement d’acompte de 25% à partir de 2 500 € HT. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Rabais, ristournes, remises
Tout acheteur pourrait bénéficier de réductions de prix, qu’il s’agisse de rabais, de remises ou de ristournes. Les tarifs proposés ne comprennent pas les réductions que la société BULFRAN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Les remises sont accordées à la facturation dans le cadre d’une opération promotionnelle ou en fonction des quantités achetées, plus précisément selon le montant de la commande hors taxe : 1 500 € et plus - 3 % ; 2 500 € et plus - 5% ; 4 000 € et plus – 8%, 6 000 € et plus - 12% ; 8 500 € et plus – 17%, de 12 000 € à 15 000 € - 20%. Ces remises ne concernent pas la vente de livres où les remises sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment de 20 à 40%.
Les ristournes sont accordées après facturation en fonction du volume des ventes réalisées avec les acheteurs, si le chiffre d’affaire HT dépasse 15 000 €: de 15 000 à 20 000 € - 2%, de 20 000 à 25 000 € - 4%, de 25 000 à 30 000 € - 6%, de 30 000 à 35 000 € - 8%, plus de 35 000 € - 10%. Le remboursement est fait en fin d'année sous la forme d'avoir. La contrepartie peut également prendre la forme d'un service rendu par le vendeur.
Les rabais sont accordés à la facturation ou après la facturation (avoir) du fait d'un défaut de qualité, de la non-conformité du produit ou d'un retard de livraison. Leur taux varie selon le degré du défaut de 2 à 10% de la valeur des articles non-conformes.
D'autres conditions peuvent être négociées, si les cas sont spécifiques.
5. Conditions de règlement et de non retour des marchandises
Le règlement des commandes s’effectue soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire. La date de paiement figure sur la facture. Si rien n’est convenu, compter 30 jours à partir de la date de la livraison.
Le retour de marchandises vendues est illégale, aucune marchandise vendue n'est reprise.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de deux pour cent (2%) sur le montant TTC par jour de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au BULFRAN sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que BULFRAN, EURL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. BULFRAN se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
7. Clause résolutoire
Dans les trois mois qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », des rappels seront faits par mail, par téléphone ou par SMS. Ensuite, si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il sera mis en demeure. Si la mise en demeure sera infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et un procédure d'injonction de payer suivra. Les frais de la mise en demeure et de l'injonction de payer seront à la charge de l'acheteur.
8. Réserve de propriété
BULFRAN, EURL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix figurant sur la facture. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BULFRAN, EURL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les frais d’annulation de l’appropriation ou de récupération des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
9. Livraison
La livraison est effectuée sur place à Paris ou ailleurs en France et à l'étranger au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ainsi qu’à refus de la marchandise et à annulation de la commande. Le vendeur peut assurer des livraisons partielles dans un cadre acceptable pour l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par le vendeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra en informer le vendeur dans les cinq jours qui suivent la réception et lui envoyer des photos des marchandises abîmées (cf. le point 11. Réclamation).
Quand les marchandises sont livrées par la Poste ou par un autre transporteur similaire, on applique ses tarifs pour l'envoi de colis. La manutention et le dépôt des colis à la Poste effectués par BULFRAN, sont gratuits.
10. Force majeure
La responsabilité de BULFRAN, EURL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites ici découle d’un cas de force majeure qui s’entend au sens de l’article 1148 du Code civil.
11. Réclamation
Les articles fabriqués ne peuvent pas toujours reproduire à l’identique les échantillons et les photos du site. Les différences minimes et techniquement inévitables au niveau de la qualité, forme, motif, coloris et dimensions ne justifient pas une réclamation. En revanche, si les articles sont abîmés lors de la livraison, l'acheteur peut formuler une reclamation.
Toute réclamation au titre de non-conformité des marchandises à la commande doit être communiquée par écrit et par photos dans les délais suivants : pour des vices apparents, les cinq jours qui suivent la livraison de la marchandise ; pour des vices cachés, les huit jours qui suivent leur découverte. Pour tout article reconnu non conforme mais utilisable, l’acheteur peut se faire rembourser une partie du prix (jusqu'à 10%, cf. le point 4). Un article inutilisable (car cassé, très abîmé) est remboursé à 100%.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 3 février 2021